IMPORTANT: LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D'UTILISER NOS APPLICATIONS.

La société nPerf, société par actions simplifiée au capital de 65.250 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B 450 208 244, dont le siège social est sis 87, rue de Sèze, 69006 LYON, France (ci-après « NPERF »), exploite le test de vitesse de connexion NPERF se matérialisant par une application web accessible à l'adresse www.nperf.com et une application pour smartphones et tablettes (disponible sur les plateformes iOS, Android et Windows Store) dénommée nPerf.

Le Test NPERF met en œuvre :

Permettant de déterminer avec précision les capacités, et donc la qualité, des connexions internet de l'Utilisateur, ainsi que de produire des cartographies de couverture et de performance des réseaux cellulaires.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation du Test NPERF et de l'accès aux Services ainsi que les droits et obligations de NPERF d'une part, et de tout Utilisateur du Test, d'autre part.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), y compris au préambule ci-dessus, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.

Abonnement Premium : désigne le forfait payant donnant accès à la Version Premium de l'Application pendant une période d'un (1) an.

Application : désigne les applications logicielles mobiles nPerf (Android, iOS & Windows Mobile) éditées et exploitées par NPERF permettant à l'Utilisateur de réaliser des tests de débit, de latence, de navigation et/ou de streaming de sa connexion internet, le Test NPERF. Il existe également une application web du Test NPERF, accessible sur le Site.

Bases de Données NPERF : désigne les bases de données constituées des Données de Test.

Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site/l'Application, préalablement à l'accès à certains Services proposés par le Test NPERF.

Contrat : désigne les présentes CGU, acceptées par l'Utilisateur, régissant les relations contractuelles entre NPERF et l'Utilisateur.

Données de Test : désigne les données issues des tests de mesure effectués par les Utilisateurs via l'Application, collectées par NPERF.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Identifiant : désigne l'adresse de courrier électronique ou le nom d'Utilisateur spécifique par lequel l'Utilisateur s'identifiera pour se connecter à certains Services du Test NPERF. L'Identifiant est toujours accompagné d'un Mot de passe.

Mot de passe : terme secret propre à l'Utilisateur accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter à certains Services. NPERF préconise que le Mot de passe soit constitué d'au minimum douze caractères d'au moins quatre types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).

Services : désigne l'ensemble des services, gratuits ou payants, constituant le Test NPERF, définis à l'article 3 des présentes CGU.

Services Enrichis : désigne l'ensemble des Services accessibles gratuitement aux Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur.

Services Gratuits : désigne l'ensemble des Services gratuits accessibles à tout Utilisateur.

Services Premium : désigne l'ensemble des Services payants accessibles aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement Premium.

Site : désigne le site accessible à l'adresse www.nperf.com édité et exploité par NPERF. Le Site donne accès à l'Application web du Test NPERF.

Test NPERF ou Test : désigne indifféremment, en tout ou en partie, le test de débit, de latence, de navigation et/ou de streaming accessible via l'Application.

Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le Test NPERF ou l'un des Services, ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique faisant un usage du Test NPERF ne relevant pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale.

Version PREMIUM : désigne la version premium payante de l'Application, laquelle ne contient pas de publicités et permet l'accès aux Services Premium.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU2.1. Acceptation des CGU

Les présentes CGU constituent un Contrat à durée indéterminée entre NPERF et l'Utilisateur. Au lancement initial du Site apparait pour information de l'Utilisateur le message suivant : « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies ainsi que nos conditions générales d'utilisation du test nPerf. » ainsi qu'un lien hypertexte sur les textes précédemment soulignés permettant à l'Utilisateur de prendre connaissance des documents et de les accepter en cliquant sur le bouton « OK ».

Au lancement initial de l'Application mobile apparait pour information de l'Utilisateur le message suivant : « Nous vous remercions d'avoir rejoint la communauté d'utilisateurs nPerf !


Nous vous invitons à consulter :

En continuant, vous acceptez sans réserve les conditions ci-dessus. » ainsi qu'un lien hypertexte sur les textes précédemment soulignés permettant à l'Utilisateur de prendre connaissance des documents et de les accepter en cliquant sur le bouton « Continuer ».

2.2. Modification des CGU

NPERF se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Test NPERF et/ou de son exploitation ou aux évolutions législatives ou réglementaires.

L'Utilisateur sera informé de l'adoption de chaque nouvelle version des CGU par une mention (bandeau, fenêtre, notification) expresse lors de sa première connexion à la suite de l'adoption des CGU modifiées, l'invitant à prendre connaissance des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il devra cesser d'utiliser l'Application.

Toute modification des CGU entrera en vigueur à compter de son acceptation expresse par l'Utilisateur en cochant la case d'acceptation des CGU modifiées.

ARTICLE 3 : SERVICES DU TEST NPERF

Les Services, hors Services Premium accessibles moyennant la souscription d'un Abonnement Premium payant, sont proposés gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à Internet, hors coûts de connexion et d'accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour la consommation des données.

NPERF propose des services de test de vitesse de connexions internet. Les Services Gratuits sont fournis gratuitement, et sans exigence d'inscription préalable sur le Site/l'Application, à tout Utilisateur. D'autres Services, les Services Enrichis, sont fournis gratuitement, mais nécessitent une inscription préalable de l'Utilisateur et la création d'un Compte Utilisateur conformément à l'article 5 des présentes CGU. Enfin, les Services Premium exigent la souscription d'un Abonnement Premium avant d'être accessibles.

L'Utilisateur est informé que l'accès libre et gratuit à certains Services du Test NPERF est financé par les revenus issus de la publicité diffusée et accepte dès lors expressément l'affichage de publicités sur l'Application.

NPERF est libre de commercialiser auprès de tout annonceur les espaces publicitaires.

L'Utilisateur est également informé que les Données de Test, issues notamment des Services Gratuits, alimentent les Bases de Données et sont anonymisées puis agrégées par NPERF aux fins d'exploitation commerciale de différents produits ou services à destination de ses clients tiers professionnels : services d'accès à des jeux de données brutes de test, services de cartographie et de consultation de cartes de couverture de réseaux ou de débits, production de données statistiques, publication de baromètres ...

Cependant, à la demande expresse des clients opérateurs de télécommunications, les adresses IP de l'Utilisateur collectées lors du test NPERF pourront leur être communiquées non anonymisées à la condition expresse que ces adresses IP ne soient utilisées qu'à des fins exclusives de diagnostiques techniques, à l'exclusion de toute autre fin (notamment fins d'actions marketing et commerciales).

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site et/ou l'Application, l'Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais via un bandeau ou une notification sur le Site/l'Application, et, s'il a créé un Compte Utilisateur, par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de son inscription, et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son inscription aux Services modifiés.

3.1. Services Gratuits accessibles à tout Utilisateur

L'ensemble des Utilisateurs a accès aux Services Gratuits suivants :

3.2. Services Enrichis accessibles gratuitement aux Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur

Tout Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur aura accès, outre aux Services Gratuits visés ci-dessus au point 3.1., aux Services Enrichis suivants :

3.3. Services Premium accessibles aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement Premium payant

Les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement Premium auront accès, outre l'accès aux Services Gratuits, et aux Services Enrichis s'ils ont créé un Compte Utilisateur, aux Services Premium suivants :

Toute publicité est de plus supprimée dans la Version Premium.

3.4. Géolocalisation

Certains Services nécessitent la géolocalisation de l'Utilisateur.

En tous les cas, l'accès aux Services nécessitant une telle géolocalisation est soumis à l'acceptation expresse préalable de l'Utilisateur à être géolocalisé.


Pour ce faire, l'Utilisateur devra, s'il le souhaite :ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU TEST NPERF 4.1. Mesure des débits

Le test de débit repose sur le téléchargement de données incompressibles avec une ou plusieurs connexions simultanées afin de saturer la connexion de l'Utilisateur pendant quelques secondes pour en mesurer la capacité avec précision. Le débit crête correspond à la moyenne de 30% des échantillons consécutifs les plus élevés (50% pour le débit montant). Le débit moyen est calculé après avoir écarté 5% des échantillons les plus bas et 5% les plus élevés.

4.2. Mesure de la latence

Le test de latence consiste à mesurer le temps que met un petit paquet de données pour atteindre le serveur puis pour revenir vers votre terminal. Il est effectué dix fois minimum. Il en ressort un minimum, une moyenne et la gigue (variation maximum entre les mesures).

4.3. Performances en navigation

Le test de navigation consiste à charger différents site Internet et à en mesurer le temps de chargement. L'indice de performance est obtenu à partir du temps de chargement.

4.4. Performances en vidéo (test de streaming)

Le test de streaming vidéo consiste à charger et à lire une vidéo en streaming et à mesurer le temps de chargement et les éventuelles remises en mémoire tampon (interruption de lecture) de la vidéo. L'indice de performance correspond au rapport entre le temps de chargement et de lecture de la vidéo et sa durée nominale.

4.5. Calcul du score

Le score final est calculé à partir des résultats aux différents tests ci-dessus dans le but de fournir un indicateur global du ressenti utilisateur, selon un algorithme propre à NPERF.

ARTICLE 5 : ACCES AUX SERVICES - CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR

Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée, utilisant les ressources de sous-traitants hébergeurs, sous réserve du respect par l'Utilisateur des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n'est possible aux Services.

5.1. Exigences techniques

Pour accéder à et utiliser l'Application, l'Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Apple Store, Google Play Store et Windows Phone sur les terminaux mobiles suivants :

5.2. Compte Utilisateur

L'accès aux Services Enrichis est subordonné à la création d'un Compte Utilisateur soit via l'onglet « Créer un compte » sur le Site, soit via l'onglet « S'identifier » dans l'Application.

Chaque Utilisateur s'engage à créer et utiliser un seul compte, sauf autorisation spécifique et écrite de NPERF.

La création d'un Compte Utilisateur doit se faire préalablement à la première utilisation des Services Enrichis.

L'inscription via le formulaire d'inscription figurant sur le Site/Application implique que l'Utilisateur communique les champs requis : à titre d'Identifiant, son nom d'utilisateur, une adresse de courrier électronique valide et lui appartenant, ainsi qu'un Mot de passe. Le Mot de passe, personnel à l'Utilisateur, doit être confirmé.

Une fois ces champs remplis, l'Utilisateur doit valider son formulaire d'inscription en cliquant sur le bouton « Créer mon compte » ou « S'identifier » et accepter les présentes CGU.

L'Utilisateur recevra alors un mail de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l'adresse de courrier électronique qu'il aura renseignée.

Il doit ensuite activer définitivement son compte en validant ce mail de confirmation et aura ainsi accès à l'ensemble des Services Enrichis.

Dans tous les cas, l'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant atteint l'âge de quinze (15) ans et NPERF ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de Données Personnelles relatives à un mineur plus jeune que cet âge requis.

L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d'un tiers. L'Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la communication d'informations fausses ou mensongères.

L'Utilisateur bénéficie ainsi d'un accès permanent et sécurisé à son Compte depuis le Site ou l'Application.

Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ses Identifiant et Mot de passe ainsi que des conséquences de l'utilisation de son Compte.

En cas de perte ou vol de son Mot de passe, l'Utilisateur en informera sans délai NPERF par envoi d'un message via la page contact https://www.nperf.com/contact/.

NPERF lui adressera par retour, à l'adresse électronique qu'il aura renseignée, la procédure de récupération d'un nouveau Mot de passe.

L'Utilisateur reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiant et Mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui. Dans le cas où l'Utilisateur aurait connaissance d'un accès par un tiers à son Compte, il s'engage à en avertir immédiatement NPERF par envoi d'un message via la page contact https://www.nperf.com/contact/.

Tout changement dans les informations fournies par l'Utilisateur doit donner lieu à une mise à jour en ligne qui prendra effet instantanément.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE6.1. TEST NPERF/SITE/APPLICATIONS

NPERF est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Test NPERF, au Site et à l'Application, ainsi que leurs éléments (logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, logos, etc.), lesquels lui appartiennent, ou appartiennent à un tiers ayant autorisé NPERF à les exploiter, pour le monde entier.

Pendant la durée du Contrat, NPERF consent à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, mondial et gratuit d'utilisation du Test NPERF, du Site et de l'Application, et de leurs éléments dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l'usage des Services à l'exclusion de toute autre finalité.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, copyright, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Test NPERF, du Site et/ou de l'Application, ou de leurs éléments, notamment logiciels, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l'autorisation préalable et écrite de NPERF est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l'application de l'article L. 122-5 dudit Code.

La dénomination « NPERF » est une marque protégée dont NPERF est le titulaire. Sauf autorisation expresse et préalable de NPERF tout usage de la marque « NPERF » ou d'un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu'à toute autre marque figurant sur le Site et/ou les Applications appartenant à NPERF ou à des tiers, expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

6.2. Base de Données

En utilisant le Test NPERF, l'Utilisateur accepte expressément de contribuer à enrichir les Bases de Données par ses Données de Test.

Les droits sur les Bases de Données appartiennent

L'Utilisateur est autorisé à faire usage de ses Données de Test, exclusivement à des fins privées, non professionnelles, non commerciales et non lucratives (publicité...). L'Utilisateur sera seul responsable de cet usage.

ARTICLE 7 : DONNEES DE TEST

Les Données de Test recueillies par NPERF lors des Services sont les données suivantes :

Cependant, conformément à ce qui est stipulé à l'article 3 des présentes CGU, dans le cas où l'opérateur de télécommunication, client professionnel de nPerf, fournissant la connexion à Internet de l'Utilisateur au moment de l'utilisation par celui-ci des Services, souhaiterait exploiter les Données de Test, exclusivement à des fins de diagnostic technique, l'adresse IP non obfusquée de l'Utilisateur pourra lui être communiquée.

ARTICLE 8 : ABONNEMENT PREMIUM8.1. Prix

Le prix de l'Abonnement PREMIUM est de 2 € TTC par an environ (en fonction de la plateforme et du pays). L'Abonnement PREMIUM est valable pour l'ensemble des terminaux rattachés au même compte GOOGLE, APPLE ou WINDOWS STORE. Si l'Utilisateur possède des terminaux relevant de différentes plateformes il devra souscrire un abonnement par plateforme.

La Version Premium est payable de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l'App Store de Apple, le Play Store d'Android (Google) ou le Windows Store.

Les modes de paiement enregistrés sur le compte Store de l'Utilisateur, à savoir la carte bancaire, la facturation de fournisseur d'accès au réseau mobile, ou un portefeuille électronique type Paypal, peuvent varier selon le Store sur lequel l'Utilisateur a un compte et acquiert la Version Premium.

L'App Store de Apple, le Play Store d'Android et le Windows Store sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel NPERF n'intervient pas conformément aux conditions imposées par lesdites plateformes. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d'Apple, d'Android ou de Windows Phone en fonction de la plateforme sur laquelle l'achat de la Version Premium a été effectué par l'Utilisateur. Les données bancaires de l'Utilisateur sont collectées par Apple, Google (Android) ou Windows Phone sans intervention de NPERF. NPERF n'a pas connaissance des données bancaires des Utilisateurs, ces dernières ne lui étant pas communiquées par les plateformes.

8.2. Durée

La durée de l'Abonnement Premium est d'un (1) an à compter de sa souscription.

A l'issue de cette période :

8.3. Droit de rétractation

S'agissant des conditions d'application du droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), il est expressément renvoyé aux conditions générales des plateformes Apple Store, Windows Store ou Play Store, en fonction de la plateforme sur laquelle l'achat de la Version Premium a été effectué par l'Utilisateur.

ARTICLE 9 : USAGE DES SERVICES9.1. L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement irréprochable sur le Site et/ou l'Application dans le cadre de l'usage des Services.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à un usage strictement personnel, privé et non collectif, du Test NPERF.

Toute utilisation intensive, individuelle ou collective, manuelle ou robotisée, du Test NPERF, notamment dans le but d'influencer les statistiques et analyses de tests publiées par NPERF, toute exploitation ou utilisation à des fins professionnelles, sont strictement prohibées.

NPERF met en place des systèmes de filtrage permettant d'identifier ces types d'utilisation et se réserve le droit de supprimer de la Base de Données les Données de Test générées dans de telles conditions. Les appareils identifiés pourront alors faire l'objet d'une inscription sur liste noire et, par conséquent, ne plus pouvoir accéder à l'Application.

Toute commercialisation ou tout autre transfert, à titre gratuit ou onéreux, des résultats des tests, et donc des Données de Test, est strictement interdit, sauf accord préalable et écrit de NPERF.

9.2. Les personnes, morales ou physiques, qui souhaiteraient faire un usage professionnel du Test NPERF, notamment en réexploitant/commercialisant les Données de Test, sont invitées à prendre contact avec NPERF par courrier électronique via la page contact https://www.nperf.com/contact/ afin de conclure un contrat spécifique. Ce contrat pourra inclure l'accès à des fonctionnalités complémentaires, réservées à des usages professionnels du Test NPERF et des Données de Test.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

NPERF, en tant que responsable du traitement des données, recueille certaines Données Personnelles de l'Utilisateur nécessaires à l'inscription sur le Site et/ou sur l'Application (inscription, ouverture et gestion du Compte Utilisateur) et/ou à l'accès aux Services définis à l'article 3 des présentes CGU, à savoir : un nom d'Utilisateur (pseudo), une adresse électronique et un Mot de passe. Ces informations sont obligatoires et signalées comme telles. D'autres informations facultatives peuvent être recueillies. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le traitement de la demande de l'Utilisateur.

NPERF, dans le cadre du Test NPERF, collecte également l'adresse IP de l'Utilisateur, sa position géographique ainsi que des données techniques télécoms définies à l'article 7 des présentes CGU. La « Politique de confidentialité en matière de données personnelles & Cookies » de NPERF décrit par ailleurs en détails l'ensemble des données collectées ainsi que les acteurs susceptibles de traiter ces données.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE - GARANTIE11.1. Accès au Site, à l'Application et/ou aux Services

NPERF fera son possible pour que le Site, l'Application et/ou les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d'un cas de force majeure, d'un événement hors du contrôle de NPERF ou d'opérations de maintenance et /ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, de l'Application et/ou des Services.

Ces opérations de maintenance pourront intervenir sans que l'Utilisateur ait été préalablement avertis.

L'Utilisateur est par ailleurs informé que la connexion au Site, à l'Application et/ou aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. NPERF n'est tenue que d'une obligation de moyens s'agissant de l'accessibilité au Test NPERF et ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.

NPERF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficulté d'accès au Test NPERF et/ou aux Services liée à l'équipement de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou smartphone et/ou de son réseau informatique permettent l'accès au Site, à l'Application et/ou aux Services, conformément aux préconisations de NPERF stipulées à l'article 5.1. des présentes CGU.

Tous les coûts afférents à l'accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Il appartient à chaque Utilisateur de pendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site, l'Application ou les Services.

En cas de faille de sécurité constatée par NPERF, de nature à compromettre gravement la sécurité du Site et/ou de l'Application, NPERF pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

11.2. Utilisation des Services

NPERF ne fait aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite d'adéquation de l'Application ou du Site à un objectif particulier. NPERF ne garantit pas les résultats des Services.

La connexion de l'Utilisateur au Site ou à l'Application et son utilisation des Services se font sous son entière responsabilité.

11.3. Dysfonctionnement des supports

NPERF ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d'accès au Test NPERF, au Site, à l'Application et/ou aux Services de l'Utilisateur, à savoir PC/MAC, smartphone, tablette.

11.4. Modification/arrêt des Services

NPERF se réserve le droit de modifier et/ou d'améliorer les Services si elle le juge utile ou nécessaire.

NPERF se réserve le droit, moyennant le respect d'un préavis raisonnable, d'arrêter définitivement un ou des Service(s) et ne pourra ne aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de ce fait.

ARTICLE 12 : DÉSINSCRIPTION – SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE12.1. Désinscription

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, sans motif des Services Enrichis et, partant, clôturer son Compte Utilisateur. Cette demande devra être adressée à NPERF exclusivement via le lien internet : https://www.nperf.com/contact/ et prendra effet dès réception par NPERF. Un courriel de confirmation de désinscription/clôture de Compte sera adressé par NPERF à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il a renseignée.

12.2. Suspension temporaire ou définitive

NPERF se réserve le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, l'accès aux Services et/ou au Compte d'un Utilisateur qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives à l'usage des Services (article 7) et des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (article 5).

NPERF notifiera la mesure à l'Utilisateur, lequel pourra fournir des explications.

NPERF décidera seule de l'éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.

La clôture du Compte Utilisateur entraîne la résiliation de l'ensemble des Services.

ARTICLE 13 : RELATION NPERF-UTILISATEURS

Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l'Utilisateur peut écrire à NPERF à l'adresse suivante :

NPERF
87, rue de Sèze
69006 LYON


Ou contacter NPERF via le lien internet : https://www.nperf.com/contact/
ARTICLE 14 : NULLITES

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

ARTICLE 16 : LITIGES

En cas de litige ou de différend il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher de NPERF afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

L'Utilisateur est informé de la possibilité, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de NPERF ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, de soumettre le différend l'opposant à NPERF à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Concernant un différend sur les Services Gratuits, l’Utilisateur est amené à contacter la CNIL : https://www.cnil.fr

Concernant un différend sur les Services Premium, l’Utilisateur-consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site de notre médiateur A.M.C.E, l’Association de la Médiation des Communications Electroniques : https://www.mediation-telecom.org/

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d'accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et/ou des Services, sera soumis aux Tribunaux français compétents.